Le contrat de scolarisation

Un établissement scolaire privé sous contrat d’association avec l’Etat, fonctionne essentiellement grâce à deux sources de financement :

  • La contribution financière des parents, qui sert principalement à couvrir les dépenses liées à
  • la construction et la rénovation des bâtiments scolaires,
  • l’enseignement religieux (animation pastorale)
  • des projets éducatifs et culturels propres à l’établissement
  • l’acquisition de certains équipements ;
  • La contribution financière des collectivités publiques :
  • le salaire des enseignants pris en charge par l’Etat,
  • les forfaits d’externat qui constituent un financement public obligatoire servant à couvrir les charges de fonctionnement de l’établissement scolaire (personnel non enseignant, dépenses de chauffage, entretien et maintenance des bâtiments, matériels pédagogiques et administratifs, etc.) et qui sont à la charge de :
  • la commune pour l’école maternelle et élémentaire,
  • le conseil départemental et l’Etat pour le collège,
  • le conseil régional et l’Etat pour le lycée.

Les activités périscolaires facultatives (cantine, garderie et étude surveillées, internat, etc.) sont à la charge des parents.

En cas de première inscription, une rencontre entre l’établissement, les parents et l’élève a lieu préalablement à la signature de ce contrat.

 

Objet

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’enfant sera scolarisé par le(s) parent(s) au sein de l’école Notre Dame de Toutes Joies, ainsi que les droits et les obligations réciproques de chacune des parties.

Sont indexés au présent contrat et ont valeur contractuelle, les documents suivant :

  • le règlement financier,
  • le projet de l’établissement,
  • le règlement intérieur,
  • la notice relative aux données personnelles,
  • le règlement de garderie

Engagement de l'établissement

L’école Notre Dame de Toutes joies s’engage à

  • scolariser l’enfant dans la classe décidée par le conseil de cycle pour l’année scolaire en cours et à organiser son enseignement selon les dispositions du contrat d’association nous liant à l’Etat,
  • mettre en œuvre le Projet Educatif et le Règlement intérieur de l’école,
  • informer les parents de l’assiduité et du comportement de leur enfant ainsi que de ses résultats scolaires tout au long de l’année,
  • assurer une prestation de restauration ainsi que d’autres prestations selon le choix défini et selon la tarification en vigueur.

Engagement des parents

Le(s) parent(s) s’engage (nt) à inscrire l’enfant au sein de l’école Notre Dame de Toutes Joies.

Les parents restent les premiers éducateurs de leur enfant. En l’inscrivant au sein de l’établissement, ils s’engagent à faire respecter l’obligation d’assiduité scolaire et acceptent explicitement le fonctionnement et les exigences de l’établissement telles que définies dans le présent contrat et dans les documents y faisant référence.

Le(s) parent(s) reconnaît(ssent) avoir pris connaissance du projet éducatif, du règlement intérieur, du règlement de garderie, de tous les engagements qu’il leur a été demandés de signer et des tarifs de scolarité, y adhérer et tout mettre en œuvre pour les respecter et en assurer la charge financière.

Le(s) parent(s) s’engage (nt) à régler mensuellement les contributions des familles et les frais relatifs aux prestations choisies auxquels s’ajouteront les frais bancaires en cas de rejet de chèque ou de prélèvement. Les frais sont revus annuellement.

A l’occasion de tout changement de situation familiale, adresse, numéro de téléphone ou RIB, il appartient aux parents de fournir au chef d’établissement les nouvelles coordonnées via le formulaire EcoleDirecte. Pour les décisions de la vie courante concernant un enfant, les parents sont censés agir en accord l’un avec l’autre. En cas de séparation et d’autorité conjointe, la copie d’un extrait de jugement fixant l’autorité parentale devra être fournie.

Coût de la scolarisation

Le coût de la scolarisation comprend la contribution des familles, les prestations périscolaires (restauration, garderies, études, classe découverte, fournitures exceptionnelles,..), le financement du caractère propre de l’établissement (achats livres, CD, DVD pour la Pastorale), l’assurance scolaire, l’adhésion obligatoire à l’ASC et à celle facultative de l’APEL.

Assurance scolaire

L’école Notre Dame de Toutes Joies souscrit auprès de la Mutuelle Saint Christophe une Responsabilité Civile et une assurance « Individuelle Accident » couvrant tous les élèves pour les dommages dont ils pourraient être victimes. Cette Individuelle Accident les couvre en dehors de la période scolaire et sur les activités extra-scolaires. Chaque famille peut retrouver ces informations sur un espace dédié sur le site Mutuelles Saint Christophe.

Dégradation du matériel

La remise en état ou le remplacement du matériel dégradé par l’élève fera l’objet d’une facturation au(x) parent(s) en fonction des frais réels occasionnés.

Durée et résiliation du contrat

Le contrat de scolarisation est renouvelé chaque année scolaire. Les différents ajustements du Projet Educatif d’Etablissement, du règlement intérieur et des conditions financières sont portés à la connaissance des responsables légaux.

7-1 Résiliation en cours d’année scolaire

Sauf sanction disciplinaire ou motif grave (perte de confiance dans l’école, impossibilité de répondre aux attentes familiales,…), la présente convention ne peut-être résiliée par l’établissement en cours d’année scolaire.

Les causes réelles et sérieuses du départ de l’élève en cours d’année sont : le déménagement, le désaccord sur le projet éducatif de l’établissement, la perte de confiance réciproque entre la famille et l’établissement, l’exclusion définitive ou tout autre motif légitime accepté expressément par le chef d’établissement.

Si la résiliation du contrat par l’établissement est justifiée par un autre motif, l’établissement ne devra verser aucune indemnité.

En cas d’abandon de la scolarité en cours d’année scolaire sans cause réelle et sérieuse reconnue par l’établissement, le(s) parent(s) reste (nt) redevable(s) de la contribution des familles, au prorata temporis, des frais de restauration, d’études et / ou garderies.

Les parents peuvent résilier le présent contrat en cours d’année scolaire. En l’absence de cause réelle et sérieuse reconnue par l’établissement, le(s) parent(s) sera(ont) redevable(s) envers l’établissement des rétributions du mois complet en cours, de toutes les factures encore impayées (restaruation et garderie).

7-2 Résiliation au terme de l’année scolaire

Les parents informent par écrit le chef d’établissement de la non-réinscription de leur enfant pour l’année suivante à l’occasion de la demande qui est faite à tous les parents d’élèves avant les vacances de la Toussaint et, au plus tard un mois avant la sortie.  L’école Notre Dame de Toutes Joies s’engage à respecter ce même délai (au moins un mois avant la sortie) pour informer les parents de la non-réinscription de leur enfant pour une cause réelle et sérieuse (motif disciplinaire, impayés, désaccord sur le projet éducatif de l’établissement, perte de confiance réciproque entre la famille et l’établissement, désaccord avec la famille sur l’orientation de l’élève, non-respect du présent contrat…).

Droit d'accès aux informations recueillies

Les informations recueillies ici sont obligatoires pour l’inscription à l’école Notre Dame de Toutes Joies et sont constituées à des fins administratives. Elles font l’objet d’un traitement informatique et sont conservées conformément à la loi dans les archives de l’école Notre Dame de Toutes Joies.

Certaines données sont transmises à leur demande, au Rectorat et à l’Inspection Académique ainsi qu’aux organismes de l’Enseignement Catholique auxquels est liée l’école Notre Dame de Toutes Joies.

Sauf opposition du (des) parent(s), nom, prénom de l’élève, adresse, tél, mail de ses responsables légaux sont transmis aux associations de l’école pour l’exercice de leur mission.

  • En cochant cette case, je m’oppose à ce que ces coorodonnées personnelles soient publiées dans l’annuaire de l’école

Sauf opposition du(des) parent(s), nom, prénom de l’élève, adresse, téléphone, mail des responsables sont transmis aux associations de l’école pour la réalisation de l’annuaire de l’école qui sera distribué à toutes les familles.

 

Conformément à la loi « informatique et libertés » et à l’ensemble de la règlementation sur la protection des données personnelles – RGPD, l’école Notre Dame de Toutes Joies s’engage à ne pas communiquer les bases de données informatisées à des tiers autres que ceux cités dans le présent article et à n’utiliser l’image et les productions des élèves qu’à des fins de communications pédagogiques ou éducatives. Toute personne justifiant de son identité peut, en s’adressant au chef d’établissement, demander communication et rectification des informations la concernant.

La circulaire « Autorisation du droit à l’image » jointe est à compléter et signer.

Droit à l'image

L’établissement pouvant être amené à diffuser ou reproduire des photos ou vidéos représentant leur enfant pour sa communication interne ou externe, une demande d’autorisation de captation et de diffusion d’image et de voix de leur enfant mineur est distribuée aux parents dans le dossier de rentrée scolaire.

Médiation à la consommation

Pour tout litige entre les parents et l’établissement (décision disciplinaire, résiliation du contrat de scolarisation, impayés, fonctionnement de l’établissement, etc.), les parties s’efforceront de le résoudre à l’amiable, avec l’aide de l’Association des Parents d’Elèves (APEL). A défaut d’accord amiable, conformément au code de la consommation, les parents ont la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation suivant : la Société de Médiation Professionnelle (SMP)- www.mediateur-consommation-smp.fr -24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux